Conditions de vente

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles la société GRW, société par actions simplifiée, au capital de 10 000 € ayant son siège social au 69, boulevard Victor Hugo, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 891 710 857 (« E-DO »), propose à ses Clients et réalise les Services.

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des Services proposés par E-DO.

Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV sont mises à la disposition du Client préalablement à la souscription à tout Service et sont également consultables sur le Site Web sous l'onglet « Conditions Générales de Vente ».

Les CGV doivent être acceptées par le Client préalablement à la souscription à tout Service.

Toute modification, amendement ou mise à jour des présentes CGV, notamment en vue de leur mise en conformité avec d'éventuelles évolutions législatives et réglementaires, prend effet immédiatement à l'égard des Clients, à compter de sa simple mise en ligne qui sera signalée temporairement par un message apparaissant sur le Site.

Le Client s'engage ainsi à consulter régulièrement la dernière version des CGV.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.

Les termes utilisés dans les présentes, et qui figurent dans l'énumération suivante, auront toujours la signification qui leur est donnée au présent Article.

• Application E-DO : désigne l'application directement intégrée au Site Web accessible sous l'onglet https://app.e-do.studio/ dont le fonctionnement est décrit à l'Article 4 des CGU.
• Article : désigne l'un quelconque des articles des présentes CGV ou le cas échéant des CGU.
• Client : désigne la personne qui a souscrit à un Service dans les conditions définies à l'Article 3.2.
• Compte(s) Personnel(s) : désigne le Compte Administrateur de Marque et/ou le Compte Utilisateur, tels que ces termes sont définis aux CGU.
• Conditions Générales d'Utilisation / CGU : désigne les conditions générales d'utilisation du Site Web.
• Devis : désigne la proposition commerciale d'E-DO pour un Service.
• Données Personnelles : conformément à la réglementation applicable (RGPD du 25 mai 2018 n° 2016/679 et loi informatique et libertés n° 78-17 modifiée), désigne toute donnée à caractère personnel se rapportant à un Utilisateur personne physique qui permet directement ou indirectement son identification, et qui est traitée par E-DO.
• Droits de Propriété Intellectuelle : désigne tous droits, enregistrés ou non, en ce compris les droits d'auteur, les droits voisins du droit d'auteur, les droits à titre de marque, de dessin et modèle, sur les noms de domaines, dénominations sociales, noms commerciaux et enseignes, savoir-faire, secrets commerciaux, industriels et des affaires, et tous droits de priorité attachés, et plus généralement toute protection similaire ou équivalente en vigueur dans le monde entier.
• E-DO : désigne la société GRW, SAS au capital de 10 000 €, siège social 69 boulevard Victor Hugo, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, RCS Bobigny 891 710 857.
• Guideline(s) : a le sens qui lui est donné à l'Article 3 et/ou à l'Article 5.2 des CGU.
• Images : désigne les photographies et les vidéos réalisées par E-DO dans le cadre de Projet(s).
• Informations Confidentielles : désigne toutes informations que les Utilisateurs seront amenés à transmettre à E-DO, quelle que soit leur nature (technique, industrielle, commerciale, financière), forme (écrite, orale) ou support, et notamment (i) toute information technique, opérationnelle ou commerciale relative à l'entreprise cliente et à la Marque, (ii) les solutions, produits, technologies, logiciels, savoir-faire, résultats matériels ou immatériels d'études, informations sur les clients et/ou prospects, stratégies d'entreprise, et (iii) toute information identifiée comme « confidentielle ».
• Partie(s) : désigne le Client et/ou E-DO.
• Prestataire de Paiement : désigne la société de droit américain STRIPE, spécialisée dans le paiement bancaire en ligne.
• Prix : désigne le prix de souscription aux Services.
• Produit(s) : désigne les produits (vêtements, accessoires, etc.) photographiés ou filmés par l'intermédiaire d'E-DO dans le cadre de Projet(s).
• Projet(s) : désigne à la fois un ou plusieurs projets de réalisation d'Images et/ou de retouches par E-DO, et l'onglet « Projet » de l'Application E-DO.
• Réservation : désigne à la fois les réservations effectuées via le Module de Réservation et les réservations du Service « Cyclorama » effectuées via l'onglet « Contact » du Site Web ou par tout autre moyen (notamment par échange d'emails).
• Service(s) : désigne un ou plusieurs Services proposés par GRW (Services « E-Commerce » ou Service « Cyclorama ») et présentés aux Utilisateurs par l'intermédiaire du Site Web.
• Services « E-Commerce » : désigne les Services « Live », « Horizontal », « Vertical » et « Eclipse ».
• Service « Live » : désigne le Service décrit à l'Article 3.3.
• Service « Horizontal » : désigne le Service décrit à l'Article 3.4.
• Service « Vertical » : désigne le Service décrit à l'Article 3.5.
• Service « Eclipse » : désigne le Service décrit à l'Article 3.6.
• Service « Cyclorama » : désigne le Service décrit à l'Article 3.7.
• Service « Post-production » : désigne le Service décrit à l'Article 3.8.
• Site : désigne les locaux occupés par E-DO situés 69 boulevard Victor Hugo, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
• Site Web : désigne le site internet exploité par E-DO et accessible à l'adresse https://e-do.studio/.

3.1 Caractéristiques communes aux Services

La réalisation des Services peut être effectuée soit directement par le Client soit par E-DO sans que le Client n'ait besoin de se déplacer sur Site.

Pour un rendu optimal des Images, E-DO recommande de souscrire au Service « Post-Production ».

La mise à disposition aux Clients des Images non retouchées et/ou retouchées, le cas échéant, est effectuée — sauf exception — par l'intermédiaire de l'Application E-DO dans les conditions définies à l'Article 5 des CGU.

3.2 Souscription aux Services

La souscription aux Services « E-Commerce » est effectuée soit par l'intermédiaire du Module de Réservation (fonctionnement décrit à l'Article 3 des CGU), soit par l'acceptation par le Client d'un Devis.

La souscription au Service « Cyclo » nécessite l'acceptation par le Client d'un Devis, dans les conditions définies à l'Article 4.

La souscription au Service « Post-Production » résulte soit :

• de la réponse « Oui » apportée par l'Utilisateur à la question « Avez-vous besoin de post-production sur vos images ? » posée dans le cadre d'une Réservation via le Module de Réservation (Article 3 des CGU) ;
• de l'acceptation d'un Devis par le Client dans les conditions définies à l'Article 4.

3.3 Caractéristiques propres à chacun des Services

3.3.1 — Service « Live »

La souscription au Service « Live » permet la mise à disposition du Client, sur Site, d'un studio de 8 m² pour la réalisation d'Images, auto-éditées et formatées pour l'e-commerce ou les principaux réseaux sociaux.

Le Service « Live » est destiné aux Clients qui souhaitent réaliser des Images de modèles vivants ou scénographiques en quelques minutes.

3.3.2 — Service « Horizontal »

La souscription au Service « Horizontal » permet la mise à disposition du Client, sur Site, d'un appareil pour la prise d'Images de type « packshots », permettant de « styliser » et de photographier des Produits à plat, avec suppression automatique de l'arrière-plan.

3.3.3 — Service « Vertical »

La souscription au Service « Vertical » permet la mise à disposition du Client, sur Site, d'un appareil pour la prise d'Images sur mannequin invisible, afin de mettre en relief les Produits.

Le Service « Vertical » est destiné aux Clients qui souhaitent donner un effet « trois dimensions » aux Produits.

Le Client est d'ores et déjà informé que l'optimisation du rendu des Images réalisées dans le cadre du Service « Vertical » nécessite fréquemment de la post-production.

3.3.4 — Service « Eclipse »

La souscription au Service « Eclipse » permet la mise à disposition du Client, sur Site, d'un appareil pour la prise d'Images de Produits de type « accessoires » (lunettes, chaussettes, maquillage, crème, etc.) de manière personnalisée (notamment en matière de lumière, arrière-plan, reflets, etc.).

3.3.5 — Service « Cyclo »

La souscription au Service « Cyclo » permet la mise à disposition du Client, sur Site, d'un studio photo complet et d'une Équipe de Production, pour réaliser des Images sur un fond blanc infini, avec une hauteur de 4,70 mètres et une profondeur de 10 mètres.

Le Service « Cyclo » est destiné aux Clients qui souhaitent réaliser des Images hors utilisation d'un appareil précis, avec une plus grande liberté.

3.6 Service « Post-Production »

La souscription au Service « Post-Production » permet la retouche des Images par E-DO ou par des partenaires d'E-DO.

Note de relecture — La numérotation passe directement de 3.3.5 à 3.6 dans le document source. À faire vérifier par votre conseil juridique.

4.1 Établissement du Devis

Sur demande du Client dans les conditions visées à l'Article 3.2, et si nécessaire après échanges entre les Parties afin de cerner les attentes et contraintes du Client, E-DO adressera au Client un Devis comprenant a minima les informations suivantes :

• la date du Devis ;
• le numéro ou la référence du Devis ;
• la durée de validité du Devis ;
• les coordonnées d'E-DO ;
• les coordonnées du Client ;
• le Service proposé ;
• le prix HT et TTC du Service ;
• les éventuelles Conditions particulières, telles que notamment le versement d'un acompte, l'existence de frais complémentaires, la possibilité de télécharger les Images avant le complet règlement du Prix.

E-DO se réserve le droit de refuser d'établir un Devis s'il existe un litige en cours l'opposant au Client.

4.2 Acceptation du Devis

Le Client marque son acceptation du Devis en y apposant sa signature, de façon manuscrite ou électronique. La signature doit obligatoirement être accompagnée de la date de signature.

Le Devis accepté doit être envoyé par courriel à l'adresse email indiquée au Devis.

Toute acceptation du Devis qui interviendrait après expiration du délai de validité du Devis n'est pas valable, à moins que les Parties n'en conviennent autrement d'un commun accord.

Toute acceptation du Devis qui serait accompagnée de modifications du Devis (rayures, ajouts, etc.) n'est pas valable, à moins que les Parties n'en conviennent autrement d'un commun accord.

L'acceptation du Devis est ferme et définitive. Elle vaut acceptation des CGV et des éventuelles Conditions particulières mentionnées au Devis.

5.1 Prix des Services « E-Commerce »

Les Prix des Services « E-Commerce » figurent dans la grille tarifaire ci-dessous :

• Live — Taux horaire : 170 € HT · Demi-journée (4 h) : 590 € HT · Journée (8 h) : 1 020 € HT
• Horizontal — Taux horaire : 110 € HT · Demi-journée : 390 € HT · Journée : 650 € HT
• Vertical — Taux horaire : 110 € HT · Demi-journée : 390 € HT · Journée : 650 € HT
• Eclipse — Taux horaire : 150 € HT · Demi-journée : 530 € HT · Journée : 890 € HT

Toute heure entamée est due en totalité.

Le Service « Live » inclut 3 mètres de papier de type « colorama » ; chaque mètre supplémentaire est facturé 15 € HT.

Le Prix des Services « E-Commerce » est majoré de 25 % en cas de Réservation pour un créneau le week-end ou un jour férié (étant précisé que la disponibilité des Services le week-end ou un jour férié n'est pas garantie).

Toute prestation supplémentaire sollicitée par le Client, non visée au Devis le cas échéant, sera facturée dans les conditions prévues aux présentes CGV.

5.2 Prix du Service « Cyclo »

Le Prix du Service « Cyclo » est celui qui figure au Devis accepté par le Client, étant précisé que toute prestation supplémentaire sollicitée par le Client, non visée au Devis, sera facturée dans les conditions prévues aux présentes CGV.

5.3 Prix du Service « Post-Production »

Le Prix unitaire d'une retouche d'Image varie selon :

• le nombre d'Images à retoucher ;
• la (les) Guideline(s) du Client ;
• si le Client souhaite pouvoir bénéficier de plus de deux allers-retours de commentaires (effectués dans les conditions mentionnées aux CGU).

Toute prestation supplémentaire sollicitée par le Client, non visée au Devis le cas échéant, sera facturée dans les conditions prévues aux présentes CGV.

5.4 Modalités de paiement du Prix

Le Client peut régler le Prix du Service souscrit par prélèvement bancaire, virement bancaire ou par l'intermédiaire de la plateforme du Prestataire de Paiement.

Le paiement du Prix par l'intermédiaire du Prestataire de Paiement est sécurisé par une procédure de cryptage des données afin d'éviter l'interception de ces informations par un tiers.

La sécurisation de ces informations étant opérée par le Prestataire de Paiement, celui-ci se réserve le droit de refuser un règlement pour tout incident ou litige de paiement. Pour toute information concernant ses coordonnées bancaires, le Client doit contacter le Prestataire de Paiement.

5.5 Échéances, pénalités de retard, suspension

Tous les Prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).

Le versement d'un acompte peut être exigé dès la signature du Devis, si ce dernier le prévoit.

L'Utilisateur qui a confirmé son rendez-vous s'engage à l'honorer. En cas de rendez-vous confirmé par l'Utilisateur et non honoré, E-DO se réserve le droit de facturer le Service au Client selon les modalités choisies lors de la Réservation.

Le délai de paiement est de quinze (15) jours à compter de l'émission de la facture, sauf s'agissant des avoirs qui sont payables à réception.

Le non-règlement de la facture à l'échéance entraînera l'impossibilité pour le Client de télécharger les Images et, le cas échéant, la suspension du Compte Personnel, jusqu'à l'entier paiement.

En outre, une pénalité de retard sera exigible dès le premier jour de retard, sans qu'un rappel soit nécessaire. Cette pénalité correspond au taux directeur semestriel de la BCE (Banque Centrale Européenne) en vigueur au 1er janvier, majoré de dix (10) points. Ce taux est appliqué sur le montant TTC facturé.

En sus de cette pénalité s'applique une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Toutefois, si les frais de recouvrement engagés sont d'un montant supérieur, la Société se réserve la faculté de facturer ces frais.

5.6 Facturation

Toute souscription à un Service donne lieu à une facture contenant les mentions obligatoires prévues par la loi et la réglementation applicables à la date d'émission de la facture.

La facture est émise au nom du Client.

Si la facturation nécessite de respecter une procédure administrative interne propre au Client (tels que numéros de référence internes, parcours de validation, etc.), celui-ci s'engage à en informer la Société dès la signature du Devis afin de ne pas ralentir indûment le processus de facturation.

Note de relecture — La numérotation source enchaîne 5.1, 5.1.2, 5.3, 5.4, 5.5, 5.6. Je l'ai renumérotée en 5.1, 5.2, 5.3, 5.4, 5.5, 5.6 pour la cohérence. À valider avec votre conseil juridique avant publication.

6.1 Obligations d'E-DO

E-DO s'engage à réaliser les Services avec diligence et professionnalisme, avec l'appui de ses connaissances, de ses techniques et de son expérience, étant précisé que E-DO est tenu à ce titre d'une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité d'E-DO ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée par le Client.

Le délai de livraison des Images communiqué par E-DO au Client est indicatif. E-DO s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de respecter le délai indicatif communiqué au Client pour la mise à disposition des Images. Tout retard dans la livraison/mise à disposition des Images ne saurait engager la responsabilité d'E-DO.

Dans le cadre du Service « Post-Production », E-DO s'engage à tenir compte des commentaires du Client (effectués dans les conditions visées à l'Article 6.2 et conformément aux CGU) sous réserve de leur faisabilité technique.

6.2 Obligations du Client

Dans le cadre de la réalisation des Services, le Client pourra disposer, dans les conditions définies aux présentes CGV, de matériels (technologiques ou non), qui doivent être manipulés avec précaution et conformément aux règles de l'art. Toute dégradation du matériel mis à disposition par E-DO aux Clients entraînera la facturation du coût de la réparation ou, le cas échéant, le coût du remplacement du matériel.

À compter du jour où les Images sont mises à la disposition du Client sur l'Application E-DO (dans les conditions prévues aux CGU), le Client bénéficie, dans le cadre du Service « Post-Production », de la possibilité d'effectuer deux allers-retours de commentaires (visuels et/ou écrits, dans les conditions prévues aux CGU), lesquels doivent être effectués dans un délai de quinze (15) jours à compter de la mise à disposition desdites Images.

En contrepartie du Service souscrit, le Client s'engage à payer le Prix conformément à l'Article 5.

En cas de manquement(s) par l'une des Parties à ses obligations, auquel il n'aura pas été remédié dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par l'autre Partie ou de l'envoi d'un courriel lui notifiant le(s) manquement(s), la Partie affectée pourra :

• s'agissant d'un manquement imputable au Client, résilier, de plein droit, la souscription aux Services ;
• s'agissant d'un manquement imputable à E-DO, solliciter le remboursement du Prix payé pour le Service souscrit, sous réserve que le manquement soit prouvé et imputable exclusivement à E-DO.

E-DO cède, en tant que de besoin, à titre exclusif, définitif et irrévocable, l'intégralité des Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux Images dont le Prix a été réglé conformément aux CGV, pour toute la durée des Droits de Propriété Intellectuelle et pour le monde entier. Au titre de la présente cession, le cessionnaire — ou tout tiers que le cessionnaire désignerait ou déciderait de se substituer — pourra exploiter librement tout ou partie des Images dont le Prix a été réglé conformément aux CGV.

Par exception, dans l'hypothèse où E-DO réaliserait, à la demande de Clients, des Images en suivant une direction artistique particulière conduite par E-DO, seul un contrat de licence sera conclu avec lesdits Clients, dans des conditions à définir.

Les Clients reconnaissent qu'ils seront amenés à communiquer à E-DO des Informations Confidentielles.

E-DO s'engage à :

• conserver un caractère de confidentialité aux Informations Confidentielles ;
• ne pas communiquer les Informations Confidentielles à tout tiers, sauf accord préalable du Client ayant communiqué l'Information Confidentielle concernée.

Il est entendu que ne constituent pas, ou plus, des Informations Confidentielles les informations qui :

• sont généralement connues du public au moment de leur communication ou postérieurement à leur communication, sous réserve, dans ce dernier cas, que cette communication ne soit pas le résultat de la violation d'une obligation de confidentialité ;
• étaient connues par E-DO de manière légitime, avant la date à laquelle ces Informations Confidentielles lui ont été communiquées ;
• doivent être communiquées aux termes de toute loi ou règlement applicable ou à la demande de l'organe de contrôle ou de réglementation, administration ou tribunaux ;
• sont légitimement obtenues auprès d'un tiers par E-DO, sans violation d'une obligation de confidentialité ;
• sont développées de façon autonome par l'une des Parties, sans utilisation d'Informations Confidentielles de l'autre Partie ;
• sont divulguées par l'une des Parties avec l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.

Chacune des Parties s'engage à respecter les lois et règlements relatifs à la protection des Données Personnelles, incluant (i) la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et (ii) toute autre législation applicable future qui viendrait les compléter ou les remplacer.

Aux fins d'exécution des CGV, les Parties pourront être amenées à communiquer entre elles des données à caractère personnel, telles que notamment, sans que cette liste soit exhaustive : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.

E-DO traite ces données à caractère personnel aux seules fins de gestion de la réalisation des Services, et de la gestion et du suivi de la relation avec le Client.

En ce qui concerne les Données Personnelles recueillies par le Prestataire de Paiement, ce dernier agit en qualité de sous-traitant de vos Données Personnelles aux fins de réalisation de la transaction et elles sont traitées conformément à ses propres conditions et conformément à la réglementation applicable aux Données Personnelles (RGPD et loi informatique et libertés modifiée), en mettant notamment en œuvre tous les moyens de sécurisation (cryptage du cryptogramme…) appropriés.

Le Prestataire de Paiement est responsable du traitement et de la protection des Données Personnelles que vous lui transmettez pour la bonne fin des paiements à intervenir à l'occasion des transactions.

Les Parties ne sont pas tenues responsables de leurs manquements aux obligations des présentes, si le(s) manquement(s) résulte(nt) d'un cas de force majeure défini par l'article 1218 du Code civil.

La Partie qui l'invoque s'engage à informer par écrit l'autre Partie de la nature et de l'étendue de l'événement dans les quarante-huit (48) heures suivant sa survenance.

En cas de suspension de l'exécution des présentes pendant une durée supérieure à trente (30) jours à compter de la notification par l'une ou l'autre des Parties d'un cas de force majeure, chaque Partie aura la faculté de résilier de plein droit les CGV sans préavis, par simple notification écrite adressée à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les présentes CGV ainsi que les actes qui en sont la conséquence sont soumis au droit français.

Les CGV sont rédigées en langue française, ainsi que l'ensemble des informations mentionnées sur le Site Web. En cas de traduction des CGV, seule la version française fera foi entre les Parties.

Toute question ou réclamation concernant les présentes CGV est à adresser à E-DO par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel à l'adresse app@e-do.studio. E-DO fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute question ou réclamation.

Tout litige relatif aux CGV qui n'aurait pas trouvé de solution amiable entre les Parties dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de sa survenance relèvera de la compétence du Tribunal de commerce de Paris saisi par la Partie la plus diligente, auquel les Parties donnent compétence exclusive quel que soit le lieu du domicile du défendeur ou le lieu du dommage subi.

Si une disposition entière ou partielle des présentes est ou devient non valide, illégale ou inapplicable, elle doit être modifiée dans la mesure minimum requise pour la rendre valide, légale et applicable. Si une telle modification n'est pas possible, la disposition entière ou partielle concernée doit être supprimée. Toute modification ou suppression totale ou partielle d'une disposition en vertu de la présente clause n'affecte pas la validité et l'applicabilité du reste des présentes.

Le fait pour E-DO de ne pas invoquer l'application d'une ou plusieurs dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation aux droits qui en découlent.

En cas de contradiction entre le titre d'un Article et son contenu, le contenu prévaudra.