Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions générales d'utilisation du Site Web (ci-après les « CGU ») ont pour objet de régir l'ensemble des relations entre, d'une part, la société GRW, société par actions simplifiée, au capital de 10 000 € ayant son siège social au 69 boulevard Victor Hugo, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 891 710 857, et, d'autre part, les Utilisateurs du Site Web, suivant les termes et modalités exposés ci-après.

Toute modification, amendement ou mise à jour des présentes CGU, notamment en vue de leur mise en conformité avec d'éventuelles évolutions législatives et réglementaires, prend effet immédiatement à l'égard des Utilisateurs, à compter de sa simple mise en ligne qui sera signalée temporairement par un message apparaissant sur le Site Web.

L'Utilisateur s'engage ainsi à consulter régulièrement la dernière version des CGU, disponible en permanence sur chacune des pages du Site Web accessible à l'adresse https://www.e-do.studio.

L'accès et l'utilisation du Site Web sont soumis aux CGU.

Le Site Web :

• présente aux Utilisateurs les différents types de Services proposés par E-DO ;
• met à disposition des Utilisateurs le Module de Réservation ;
• met à disposition des Clients l'Application E-DO ;
• permet aux Utilisateurs de contacter E-DO pour lui faire part d'un Projet, d'une demande de rendez-vous ou d'une demande de devis.

Les termes utilisés dans les présentes, et qui figurent dans l'énumération suivante, auront toujours la signification qui leur est donnée au présent Article.

• Administrateur de Marque : désigne l'Utilisateur référent (et unique) d'une Marque, exploitant et responsable de l'usage du Compte Administrateur de Marque.
• API : acronyme anglais pour « Application Programming Interface », ou « interface de programmation d'application », soit une interface logicielle qui permet de connecter un logiciel ou un service à un autre logiciel ou service afin d'échanger des données et des fonctionnalités.
• Application E-DO : désigne l'application directement intégrée au Site Web accessible sous l'onglet https://app.e-do.studio/, dont le fonctionnement est décrit à l'Article 5.
• Article : désigne l'un quelconque des articles des présentes CGU.
• Client : désigne la personne qui a souscrit à un Service dans les conditions définies aux Conditions Générales de Vente.
• Compte(s) Personnel(s) : désigne le Compte Administrateur de Marque et/ou le Compte Utilisateur.
• Compte Administrateur de Marque : désigne l'interface de l'Administrateur de Marque sur l'Application E-DO.
• Compte Utilisateur : désigne l'interface de l'Utilisateur sur l'Application E-DO.
• Conditions Générales de Vente / CGV : désigne les conditions générales de vente définissant les conditions et modalités selon lesquelles E-DO propose à ses Clients et réalise les Services.
• Données Personnelles : conformément à la réglementation applicable (RGPD du 25 mai 2018 n° 2016/679 et loi informatique et libertés n° 78-17 modifiée), désigne toute donnée à caractère personnel se rapportant à un Utilisateur personne physique qui permet directement ou indirectement son identification, et qui est traitée par E-DO.
• Droits de Propriété Intellectuelle : désigne tous droits, enregistrés ou non, en ce compris les droits d'auteur, voisins du droit d'auteur, droits à titre de marque, de dessin et modèle, sur les noms de domaines, dénominations sociales, noms commerciaux et enseignes, savoir-faire, secrets commerciaux, industriels et des affaires, et tous droits de priorité attachés, et plus généralement toute forme de protection similaire ou équivalente en vigueur dans le monde entier.
• E-DO : désigne la société GRW, SAS au capital de 10 000 €, siège social 69 boulevard Victor Hugo, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, RCS Bobigny 891 710 857.
• Équipes de Production : désigne les employés, freelance, stagiaires ou partenaires d'E-DO.
• Guideline(s) : a le sens qui lui est donné à l'Article 3 et/ou à l'Article 5.2.
• Images : désigne les photographies et les vidéos réalisées par E-DO dans le cadre de Projet(s).
• Informations Confidentielles : désigne toutes informations que les Utilisateurs seront amenés à transmettre à E-DO, quelle que soit leur nature (technique, industrielle, commerciale, financière), forme (écrite, orale) ou support, et notamment (i) toute information technique, opérationnelle ou commerciale relative à l'entreprise cliente et à la Marque, (ii) les solutions, produits, technologies, logiciels, savoir-faire, résultats matériels ou immatériels d'études, informations sur les clients et/ou prospects, stratégies d'entreprise, et (iii) toute information identifiée comme « confidentielle ».
• Marque : désigne la marque des Produits.
• Module de Réservation : désigne l'interface de réservation en ligne, sous forme d'API, dont le fonctionnement est décrit à l'Article 3.
• Partie(s) : désigne l'Utilisateur et/ou E-DO.
• Produit(s) : désigne les produits (vêtements, accessoires, etc.) photographiés ou filmés par l'intermédiaire d'E-DO dans le cadre de Projet(s).
• Projet(s) : désigne à la fois un ou plusieurs projets de réalisation d'Images et/ou de retouches par E-DO, et l'onglet « Projet » de l'Application E-DO.
• Réservation : désigne à la fois les réservations effectuées via le Module de Réservation et les réservations du Service « Cyclorama » effectuées via l'onglet « Contact » du Site Web ou par tout autre moyen (notamment par échange d'emails).
• Service(s) : désigne un ou plusieurs Services proposés par GRW (Services « E-Commerce » ou Service « Cyclorama ») et présentés aux Utilisateurs par l'intermédiaire du Site Web.
• Services « E-Commerce » : désigne les Services « Live », « Horizontal », « Vertical » et « Eclipse ».
• Service « Live » : désigne le service de mise à disposition sur Site — directement par le Client ou par l'intermédiaire d'E-DO —, dans les conditions prévues aux CGV, d'un studio de 8 m² permettant de réaliser des Images, auto-éditées et formatées pour l'e-commerce ou les réseaux sociaux.
• Service « Horizontal » : désigne le service de mise à disposition sur Site — directement par le Client ou par l'intermédiaire d'E-DO —, d'un appareil permettant la prise d'Images de type « packshots » à plat, permettant de « styliser » et de photographier des Produits à plat, avec suppression automatique de l'arrière-plan.
• Service « Vertical » : désigne le service de mise à disposition sur Site — directement par le Client ou par l'intermédiaire d'E-DO —, d'un appareil permettant la prise d'Images sur mannequin invisible, permettant de mettre en relief les Produits.
• Service « Eclipse » : désigne le service de mise à disposition sur Site — directement par le Client ou par l'intermédiaire d'E-DO —, d'un appareil permettant la prise d'Images de Produits de type « accessoires » (lunettes, chaussettes, maquillage, crème, etc.) de manière personnalisée (lumière, arrière-plan, reflets, etc.).
• Service « Cyclorama » : désigne le service de « production libre » permettant la location d'un studio photo, le cas échéant avec mise à disposition d'une Équipe de Production pour réaliser des Images sur un fond blanc infini, avec une hauteur de 4,70 mètres et une profondeur de 10 mètres.
• Service « Post-production » : désigne le service de retouche des Images par E-DO ou par des partenaires d'E-DO.
• Site : désigne les locaux occupés par E-DO situés 69 boulevard Victor Hugo, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
• Site Web : désigne le site internet exploité par E-DO et accessible à l'adresse https://e-do.studio/.
• Utilisateur : personne physique qui, soit procède à une Réservation d'un ou plusieurs Services, soit dispose d'un Compte Personnel.
• Visiteur : personne physique n'ayant pas procédé à la Réservation d'un ou plusieurs Services et ne disposant pas d'un Compte Personnel, mais parcourant le Site Web.

Le Site Web met à disposition des Utilisateurs et des Visiteurs le Module de Réservation, accessible via l'onglet « Réserve une séance ».

Le Module de Réservation permet aux Utilisateurs et aux Visiteurs de réserver un ou plusieurs créneaux pour la réalisation de Services E-Commerce exclusivement.

Étape 1 — La première étape consiste à choisir la catégorie de Services E-Commerce souhaitée, puis la durée (avec un minimum d'une heure) de la Réservation (ou de plusieurs Réservations).

Étape 2 — La seconde étape consiste à choisir la date et l'heure de la Réservation (ou des Réservations).

Étape 3 — La troisième étape consiste pour l'Utilisateur à :

• entrer ses noms, prénoms, numéros de téléphone et e-mail ;
• entrer une adresse de facturation, la dénomination de la société représentée par l'Utilisateur, un numéro de téléphone, le numéro SIREN et de TVA intracommunautaire de la société susvisée ;
• répondre aux questions posées de manière précise et complète (« Quel type d'article souhaitez-vous shooter ? », « Combien d'articles souhaitez-vous shooter ? », etc.) — étant précisé qu'il est possible de téléverser des Guidelines, ou le cas échéant d'ajouter des « spécifications » dans l'encart prévu à cet effet, permettant la création de Guidelines par E-DO. En l'absence de communication par l'Utilisateur de Guidelines ou de « spécifications », des Guidelines par défaut seront appliquées par E-DO dans le cadre de la réalisation des Images.

Toutes les informations renseignées par l'Utilisateur doivent être exactes.

L'Utilisateur devra ensuite accepter les CGV puis cliquer sur « Confirmer le rendez-vous ».

L'Utilisateur et/ou le Visiteur peut effectuer une demande de réservation du Service « Cyclo » en cliquant sur l'icône « Réserver » depuis l'onglet « Cyclo » ou directement en remplissant le formulaire depuis l'onglet « Contact », puis en acceptant les CGV en cochant la case « Accepter les conditions générales de vente ».

La souscription définitive au Service « Cyclo » est effectuée dans les conditions définies aux CGV.

L'Application E-DO, développée spécifiquement pour répondre aux besoins des Clients d'E-DO, constitue l'interface privilégiée entre les Utilisateurs et E-DO.

5.1 Comptes personnels

5.1.1 — Compte Administrateur de Marque

Le Compte Administrateur de Marque est accessible à l'Administrateur de Marque après avoir entré sur la page d'accueil de l'Application E-DO l'identifiant et le mot de passe communiqués au préalable par E-DO par email.

Le Compte Administrateur de Marque doit être configuré par l'Administrateur de Marque avec le nom de la société cliente, le numéro de téléphone, l'adresse de facturation, le numéro SIREN de la société susvisée et ses coordonnées bancaires.

Le mot de passe peut être réinitialisé et modifié par l'Utilisateur. E-DO exclut toute responsabilité liée au choix ou à l'usage de l'identifiant, du mot de passe et/ou du Compte Administrateur de Marque.

Toutes les informations concernant le Compte Administrateur de Marque doivent être exactes.

L'Administrateur de Marque est tenu de préserver le caractère strictement confidentiel de l'identifiant et du mot de passe de son Compte Administrateur de Marque, et est responsable de toutes les opérations effectuées par l'intermédiaire du Compte Administrateur de Marque.

L'Administrateur de Marque s'engage à informer immédiatement E-DO de toute utilisation non autorisée du Compte Administrateur de Marque, du mot de passe et/ou de l'identifiant, et d'une façon générale de toute violation de sécurité dont il aurait connaissance affectant son Compte Administrateur de Marque et/ou le Site Web.

L'Administrateur de Marque peut à tout moment demander à E-DO la suppression de son Compte Administrateur de Marque en contactant E-DO à l'adresse email suivante : app@e-do.studio.

5.1.2 — Compte Utilisateur

Le Compte Utilisateur est configuré par l'Administrateur de Marque en renseignant le nom, l'adresse email de l'Utilisateur et, le cas échéant, sa fonction au sein de l'entreprise cliente. Le Compte Utilisateur ne comporte aucune information financière, lesquelles figurent exclusivement sur le Compte Administrateur de Marque.

L'Utilisateur recevra son identifiant et un mot de passe par email, une fois le Compte Utilisateur configuré par l'Administrateur de Marque.

Le mot de passe peut être réinitialisé et modifié par l'Utilisateur. E-DO exclut toute responsabilité liée au choix ou à l'usage de l'identifiant, du mot de passe et/ou du Compte Utilisateur.

Toutes les informations concernant le Compte Utilisateur doivent être exactes. L'Utilisateur est tenu de préserver le caractère strictement confidentiel de l'identifiant et du mot de passe de son Compte Utilisateur, et est responsable de toutes les opérations effectuées par l'intermédiaire du Compte Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement E-DO de toute utilisation non autorisée du Compte Utilisateur, du mot de passe et/ou de l'identifiant, et d'une façon générale de toute violation de sécurité dont il aurait connaissance affectant son Compte Utilisateur et/ou le Site Web.

L'Utilisateur peut à tout moment demander à E-DO la suppression de son Compte Utilisateur en contactant E-DO à l'adresse email suivante : app@e-do.studio.

5.2 Guidelines

L'Application E-DO permet aux Utilisateurs de téléverser les éléments permettant l'établissement par E-DO de Guidelines pour chaque type de Produit.

Si l'Utilisateur n'a pas communiqué à E-DO les éléments nécessaires à l'établissement de Guidelines, une Guideline « par défaut » sera appliquée par E-DO.

5.3 Création de Projet, mise à disposition des Images (hors téléchargement) et retouches

La page « Projet » accessible sur l'Application E-DO permet la configuration d'un Projet par E-DO selon les informations communiquées par l'Utilisateur.

Une fois la page « Projet » configurée, l'Application E-DO sera l'interface privilégiée pour :

• la mise à disposition par E-DO des Images non retouchées aux Clients ;
• la sélection par le Client des Images à retoucher par E-DO, assorties de commentaires (écrits et/ou « visuels » directement sur les Images) ;
• la validation de la sélection et des commentaires du Client par E-DO ;
• la mise à disposition des Images retouchées aux Clients.

Le Client aura ensuite la possibilité de valider les Images retouchées ou de faire de nouveaux commentaires, dans les conditions figurant aux CGV.

5.4 Téléchargement des Images

Le téléchargement des Images par le Client sera possible via l'Application E-DO dans les conditions définies aux CGV.

L'Utilisateur est responsable de l'usage qu'il fait du Site Web, en particulier de son Compte Personnel.

Dans toute la mesure permise par la loi et la réglementation applicables, E-DO décline toute responsabilité en cas de pertes, coûts, ou dommages subis par l'Utilisateur du fait de l'utilisation du Site Web.

Le Site Web, en ce inclus l'Application E-DO, est fourni en l'état ; l'usage du Site Web est fait aux risques et périls de l'Utilisateur. E-DO exclut toute garantie implicite ou explicite, en ce inclus, sans que cette liste soit limitative, son aptitude à un usage particulier, son accessibilité, sa disponibilité, son ergonomie, ses performances et son contenu.

Nonobstant ce qui précède, E-DO prend des mesures raisonnables pour assurer la sécurité du Site Web.

L'Utilisateur reconnaît cependant que le réseau internet n'est pas un support totalement sûr. Par conséquent, l'Utilisateur reconnaît et accepte que E-DO ne puisse garantir que les informations ou contenus publiés ou communiqués via le Site Web sont entièrement protégés contre toute utilisation ou accès non autorisés.

E-DO se réserve le droit de suspendre l'accès au Site Web, temporairement ou définitivement, pour toutes raisons, et notamment en cas de maintenance ou d'urgence, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité.

Les Utilisateurs reconnaissent qu'ils seront amenés à communiquer à E-DO des Informations Confidentielles.

E-DO s'engage à :

• conserver un caractère de confidentialité aux Informations Confidentielles ;
• ne pas communiquer les Informations Confidentielles à tout tiers, sauf accord préalable de l'Utilisateur ayant communiqué l'Information Confidentielle concernée.

Il est entendu que ne constituent pas, ou plus, des Informations Confidentielles les informations qui :

• sont généralement connues du public au moment de leur communication ou postérieurement à leur communication, sous réserve, dans ce dernier cas, que cette communication ne soit pas le résultat de la violation d'une obligation de confidentialité ;
• étaient connues par E-DO de manière légitime et paisible, avant la date à laquelle ces Informations Confidentielles lui ont été communiquées ;
• doivent être communiquées aux termes de toute loi ou règlement applicable ou à la demande de l'organe de contrôle ou de réglementation, administration ou tribunaux ;
• sont légitimement obtenues auprès d'un tiers par E-DO, sans violation d'une obligation de confidentialité ;
• sont développées de façon autonome par l'une des Parties, sans utilisation d'Informations Confidentielles de l'autre Partie ;
• sont divulguées par l'une des Parties avec l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.

Le contenu du Site Web — tel que, sans que cette liste soit limitative : images, photographies, dessins, logos, marques, textes, pictogrammes, icônes, arborescence, sons, vidéos, logiciels (architecture, interface, codes), bases de données — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

L'accès au Site Web et l'utilisation du Site Web ne confèrent à l'Utilisateur aucun droit ni titre sur ce contenu, en particulier aucun droit de licence. Toute reproduction, représentation, diffusion, décompilation, extraction, téléchargement ou copie, en tout ou partie, du contenu du Site Web est interdite.

Lorsqu'il accède au Site Web, et lorsqu'il utilise les Services proposés par le Site Web, l'Utilisateur peut être invité à fournir des Données Personnelles, notamment afin de procéder à une Réservation ou afin de créer et/ou d'utiliser son Compte Personnel.

L'Utilisateur est seul responsable de la pertinence et de l'exactitude des données à caractère personnel qu'il communique à E-DO via le Site Web.

En utilisant le Site Web, tout Utilisateur accepte la Politique de confidentialité et cookies accessible sur le Site Web.

Les présentes CGU ainsi que les actes qui en sont la conséquence sont soumis au droit français.

Les présentes CGU sont rédigées en langue française, ainsi que l'ensemble des informations mentionnées sur le Site Web. En cas de traduction des présentes CGU, seule la version française fera foi entre les Parties.

Toute question ou réclamation concernant les présentes CGU est à adresser à E-DO par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel à l'adresse app@e-do.studio. E-DO fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute question ou réclamation.

Tout litige relatif aux présentes CGU qui n'aurait pas trouvé de solution amiable entre les Parties dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de sa survenance relèvera de la compétence du Tribunal de commerce de Paris saisi par la Partie la plus diligente, auquel les Parties donnent compétence exclusive quel que soit le lieu du domicile du défendeur ou le lieu du dommage subi.

Si une disposition entière ou partielle des présentes est ou devient non valide, illégale ou inapplicable, elle doit être modifiée dans la mesure minimum requise pour la rendre valide, légale et applicable. Si une telle modification n'est pas possible, la disposition entière ou partielle concernée doit être supprimée. Toute modification ou suppression totale ou partielle d'une disposition en vertu de la présente clause n'affecte pas la validité et l'applicabilité du reste des présentes.

Le fait pour E-DO de ne pas invoquer l'application d'une ou plusieurs dispositions des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation aux droits qui en découlent.

En cas de contradiction entre le titre d'un Article et son contenu, le contenu prévaudra.